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Informations légales
Conditions générales de vente.
Ces conditions encadrent les prestations de CIBAMATECH : développement logiciel, sites web, applications mobiles, design UI/UX, marketing digital et automatisation IA.
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par CIBAMATECH GROUP, sous sa marque CIBAMATECH, Rte Thiès-Sindia, Thiès, Sénégal, pour ses clients professionnels et particuliers. Dans les présentes CGV, « CIBAMATECH » désigne CIBAMATECH GROUP. Elles ne s’appliquent pas aux prestations vendues sous les marques TECHNYLSOFT et TAKABASTORE, qui ont leurs propres conditions.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV. Les conditions particulières prévues dans un devis signé ou un contrat spécifique prévalent sur les présentes conditions.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé, précisant le périmètre, les livrables, le planning prévisionnel et le prix. Le devis est valable 10 jours à compter de son émission.
La commande est ferme dès réception du devis signé, accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 3. Toute demande qui sort du périmètre du devis fait l’objet d’un devis complémentaire.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises (TTC). Sauf mention contraire au devis, le paiement s’effectue selon l’échéancier suivant :
- 50 % d’acompte à la commande ;
- 50 % à la livraison, après recette.
Les règlements sont acceptés par virement bancaire, mobile money ou chèque. Les factures sont payables à 10 jours. En cas de retard, CIBAMATECH peut suspendre les travaux en cours jusqu’au règlement.
Les abonnements (hébergement, maintenance, gestion des réseaux sociaux) sont facturés selon la périodicité indiquée au devis. Les budgets publicitaires des campagnes en ligne sont distincts des honoraires et restent à la charge du client.
4. Réalisation des prestations
CIBAMATECH s’engage à réaliser les prestations avec soin, selon les règles de l’art et dans les délais prévus au devis. Ces délais courent à compter de la réception de l’acompte et des éléments nécessaires.
Le client s’engage à fournir en temps utile les contenus, accès et validations demandés (textes, images, logos, comptes). Un retard dans leur transmission décale d’autant le planning.
5. Livraison et recette
À chaque livraison, le client dispose de 10 jours ouvrés pour signaler par écrit les anomalies constatées par rapport au devis. CIBAMATECH corrige les anomalies justifiées dans un délai raisonnable.
À défaut de remarque dans ce délai, ou dès la mise en ligne ou la mise en production par le client, la prestation est réputée acceptée.
6. Propriété intellectuelle
Après paiement intégral, le client devient propriétaire des livrables réalisés spécifiquement pour lui : code source, maquettes, contenus et éléments graphiques, sauf mention contraire au devis.
Les outils, bibliothèques et composants préexistants ou tiers (extensions, polices, banques d’images, modèles d’IA) restent soumis à leurs propres licences. CIBAMATECH peut mentionner la réalisation dans ses références, sauf opposition écrite du client.
7. Garantie et maintenance
CIBAMATECH garantit le bon fonctionnement des livrables conformément au devis pendant 3 mois après la recette : les anomalies imputables à CIBAMATECH sont corrigées gratuitement.
Cette garantie ne couvre pas les modifications effectuées par le client ou un tiers, ni les évolutions de services externes. Au-delà, un contrat de maintenance peut être souscrit.
8. Responsabilité
CIBAMATECH est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects, ni pour les contenus fournis par le client, dont il garantit disposer des droits.
En tout état de cause, la responsabilité de CIBAMATECH est limitée au montant des sommes perçues au titre de la prestation concernée.
9. Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties, non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier la commande. Les travaux réalisés jusqu’à la résiliation restent dus.
10. Confidentialité et données
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation. Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et à la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit sénégalais. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Dakar sont seuls compétents.
Pour toute question : contact@cibamatech.com · (221) 77 444 64 49.